Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Volvic une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0701191 du 24 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a prononcé l'annulation de la décision du 25 janvier 2007 ayant informé la SARL Duyck du rejet de son offre et de l'attribution du marché de l'achat d'une tondeuse à la société Lemaire Plaisance, lui a enjoint de saisir le juge du contrat aux fins de faire prononcer la nullité de ce marché et l'a condamnée à verser à la SARL Duyck la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] – 120 956,77 euros à la société EGIS Bâtiment Antilles-Guyane ; – 11 308,95 euros à la société ETEC. Il a également condamné le centre hospitalier à verser à chacune de ces sociétés la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : I] Par une requête enregistrée le 17 février 2016,sous le n°16BX00695, et deux mémoires présentés les 17 mai et 17 juin 2016, le Centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau, représenté par M e B… A…, demande à la cour :