Article 3 du Décret n°2006-975 du 1 août 2006

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision1

1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 septembre 2017, n° 0701528Rejet

[…] - que l'acquisition de biens immobiliers est exclue du champ d'application du code des marchés publics en vertu de l'article 3 dudit code ; que l'acquisition de bâtiments préfabriqués constituent des biens immeubles par nature dès lors que des travaux de raccordement aux différents réseaux et des travaux de viabilisation ont été réalisés ;

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