Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 septembre 2017, n° 0701528Rejet
[…] - que l'acquisition de biens immobiliers est exclue du champ d'application du code des marchés publics en vertu de l'article 3 dudit code ; que l'acquisition de bâtiments préfabriqués constituent des biens immeubles par nature dès lors que des travaux de raccordement aux différents réseaux et des travaux de viabilisation ont été réalisés ;
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