Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Sont abrogés :
1° L'article 13 et les 2° et 4° de l'article 18 du décret du 26 janvier 1984 susvisé ;
2° Le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 susvisé, à l'exception des dispositions de son article 5, ainsi que les dispositions annexées à ce décret ;
3° Le décret n° 2001-738 du 23 août 2001 pris en application de l'article 17 du code des marchés publics et relatif aux règles selon lesquelles les marchés publics peuvent tenir compte des variations des conditions économiques ;
4° Le décret n° 2001-846 du 18 septembre 2001 pris en application du 3° de l'article 56 du code des marchés publics et relatif aux enchères électroniques ;
5° Le décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 pris en application du 1° et du 2° de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.
1° L'article 13 et les 2° et 4° de l'article 18 du décret du 26 janvier 1984 susvisé ;
2° Le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 susvisé, à l'exception des dispositions de son article 5, ainsi que les dispositions annexées à ce décret ;
3° Le décret n° 2001-738 du 23 août 2001 pris en application de l'article 17 du code des marchés publics et relatif aux règles selon lesquelles les marchés publics peuvent tenir compte des variations des conditions économiques ;
4° Le décret n° 2001-846 du 18 septembre 2001 pris en application du 3° de l'article 56 du code des marchés publics et relatif aux enchères électroniques ;
5° Le décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 pris en application du 1° et du 2° de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.
1. ADLC, Décision 10-D-39 du 22 décembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la signalisation routière verticale
[…] Alerté notamment par des articles parus dans la presse, […] en février 2007, de pratiques mises en œuvre dans le secteur de la signalisation routière en application de l'article L. 462-5 du code de commerce (affaire 07/0026 F). 2. […] Le 29 mai 2008, la société Nord Signalisation a également saisi le Conseil de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles qui auraient été mises en œuvre contre elle par des fabricants de panneaux de signalisation routière (affaire 08/0060 F). 7. […] lequel dispose que « les actes interruptifs de la prescription de l'action publique en application de l‘article L. 420-6 sont également interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence ». […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
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