Article 1 du Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales.

Article 1 du Décret n°2006-385 du 30 mars 2006

Article 2

Entrée en vigueur le 31 mars 2006

Les dispositions du code de procédure pénale (troisième partie :
Décrets) sont modifiées conformément aux articles ci-après.

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