Article 18 du Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales.

Article 18 du Décret n°2006-385 du 30 mars 2006

Article 17

Article 19

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Décision n° 2014-408 QPC du 11 juillet 2014 - Dossier documentaire - M. Dominique S. [Retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du…

Conseil Constitutionnel · 10 juillet 2014

- Article D. 115-14-1 Créé par Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 18 JORF 31 mars 2006 Le montant maximal du retrait susceptible d'être ordonné ne peut excéder deux ou trois mois pour chaque année de détention et cinq ou sept jours pour chaque mois de détention, selon qu'il s'agit ou non d'une condamnation prononcée pour des faits commis en récidive, et sous réserve des précisions apportées par l'article D. 115-14-2. […]

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