Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1690 du 13 décembre 2017 - art. 1
Au sens du présent décret, on entend par :
- "carburants" les produits mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du III de l'article 266 quindecies du code des douanes ;
- "biocarburants" les produits mentionnés dans l'arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l'écologie, de l'énergie et de l'agriculture pris en application de l'article 266 quindecies du code des douanes.