Article 4 du Décret n°2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes

Article 4 du Décret n°2006-127 du 6 février 2006

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : Décret n°2017-1690 du 13 décembre 2017 - art. 1

Toute incorporation physique de biocarburant durable dans un carburant en entrepôt fiscal de stockage donne lieu à l'émission d'un "certificat d'incorporation" délivré par le titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage au profit d'un ou plusieurs entrepositaires agréés détenteurs de stock de carburant. Ce certificat est émis de façon ponctuelle ou mensuelle.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par :	Décret n°2017-1690 du 13 décembre 2017 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	Décret n°2018-1354 du 28 décembre 2018 - art. 12

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