Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1690 du 13 décembre 2017 - art. 1
Lorsque la mise à la consommation d'un carburant intervient en sortie d'usine exercée de raffinage, l'émission du certificat de mise à la consommation de biocarburant est effectuée par le titulaire de l'usine exercée au profit de l'opérateur ayant mis à la consommation le carburant.