Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1690 du 13 décembre 2017 - art. 1
Lorsque la mise à la consommation intervient en suite de circulation intracommunautaire ou en suite d'importation, le certificat de mise à la consommation de biocarburant est émis ponctuellement, puis visé par le service des douanes, sur la base des indications relatives à la mise à la consommation de biocarburant portées sur le document d'accompagnement électronique, le document administratif unique ou tout autre document probant. A défaut d'indication, le carburant est réputé ne pas contenir de biocarburant.
En cas de mise à la consommation directe en suite de livraison intracommunautaire ou d'importation, et lorsque le nombre d'opérations est important, un certificat de mise à la consommation de biocarburant peut être émis de façon mensuelle. Dans ce cas, l'opérateur doit tenir une comptabilité matières de teneur en biocarburants du type de celle qui est tenue en entrepôt fiscal de stockage.
[…] Ainsi, l'article 7 du décret n° 2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes prévoit que 'lorsque la mise en consommation intervient en suite de circulations intra-communautaires ou en suite
[…] - de déclarer illégales les dispositions de l'article 7 du décret 2006-127 et du paragraphe 27 de la circulaire reprise au sein de BOD 6742 du 9 janvier 2008 […] - dit que les dispositions du décret n°2006-127 du 6 février 2006 et du BOD 6742 sont légales […] - les dispositions du décret n° 2006-127 du 6 février 2006 et du BOD n° 6742 sont légales ;
[…] Ainsi, l'article 7 du décret n° 2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes prévoit que 'lorsque la mise en consommation intervient en suite de circulations intra-communautaires ou en suite