Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Le président de la commission ordonnance les dépenses.
1. CADA, DECISION du 15 février 2006, Décision du 15 février 2006 portant délégation de signature, n° 1
[…] Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, notamment ses articles 6, 7 et 8 ; […]
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Après avoir sollicité et obtenu partiellement d'une URSSAF le remboursement de cotisations, une société a saisi la justice d'une demande en paiement de dommages-intérêts. L'employeur mettait en cause la responsabilité civile de l'URSSAF (c. civ. art. 1382), à laquelle il reprochait de ne pas avoir diffusé certaines circulaires. Les juges du fond les lui avaient accordés, considérant que l'absence de publication par l'URSSAF de deux lettres ministérielles et d'une circulaire de l'ACOSS avait créé un préjudice subi par cette entreprise (en l'espèce, évolution de certaines interprétations …
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