Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Ceux de ces documents qui émanent d'autorités dont la compétence s'étend au-delà des limites d'un seul département sont publiés au recueil des actes administratifs de chacun des départements intéressés.
Des recueils des actes administratifs sont publiés pour : les communes de plus de 3 500 habitants (article R. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) les départements (article R. 3131-1 du CGCT) les régions (article R. 4141-1 du CGCT) les établissements publics de coopération, […] par l'article 2 alinéa 1 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 pour les actes des collectivités locales […] Bases légales actuelles des RAA : pour les actes des préfets : l'article 2 alinéa 1 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 a été repris à l'identique dans l'article 30 du décret n° 2005-1755 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques, […]
Lire la suite…[…] — en application de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, M me Y qui fait partie du corps de commandement du personnel de l'administration pénitentiaire avait qualité pour recevoir délégation et disposait d'une délégation de signature du chef d'établissement en date du 24 septembre 2012, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, conformément aux dispositions de l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
[…] — M. Y disposait d'une délégation de signature du chef d'établissement, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, conformément aux dispositions de l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration et notamment son article 2 ; Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques et notamment son article 30 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Des recueils des actes administratifs sont publiés pour : les communes de plus de 3 500 habitants (article R. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) les départements (article R. 3131-1 du CGCT) les régions (article R. 4141-1 du CGCT) les établissements publics de coopération, […] par […] Bases légales actuelles des RAA : pour les actes des préfets : l'article 2 alinéa 1 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 a été repris à l'identique dans l'article 30 du décret n° 2005-1755 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, […]
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