Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
1° Soit par insertion dans un bulletin officiel lorsqu'il a une périodicité au moins trimestrielle ;
2° Soit par transcription dans les trois mois sur un registre tenu à la disposition du public.
Cette publication peut intervenir par voie électronique.
L'article 7 de la loi du 17 juillet 1978 fixe le cadre des règles de publication des documents administratifs : « Font l'objet d'une publication les directives, les instructions, les circulaires, […] Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission mentionnée au chapitre III, précise les modalités d'application du premier alinéa du présent article ». […] Le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit, dans ses articles 29 à 32, les conditions dans lesquelles la publication prévue à l'article 7 de la loi peut s'effectuer, soit par l'insertion dans des recueils, soit par voie électronique. […]
Lire la suite…[…] Mais attendu qu'il résulte des articles 29 et 32 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, en vigueur à la date de la signature des instructions et lettres litigieuses, que la publication, lorsqu'elle est prévue par l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, également en sa rédaction en vigueur à la même date, des directives, instructions et circulaires incombe, respectivement, aux administrations centrales et aux établissements publics dont elles émanent ;
[…] Qu'il implique, en second lieu, la publication de la circulaire ou de l'instruction selon les dispositions des articles 7, al. 1er, de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (réécrites par les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005) et de son décret d'application n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 qui prévoit dans ses articles 29 et 32 la publication des directives, circulaires et instructions ainsi que les notes et réponses ministérielles « qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives », dans un bulletin ministériel à publication périodique, […]
[…] Qu'il implique, en second lieu, la publication de la circulaire ou de l'instruction selon les dispositions des articles 7, al. 1 er , de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (réécrites par les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005) et de son décret d'application n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 qui prévoit dans ses articles 29 et 32 la publication des directives, circulaires et instructions ainsi que les notes et réponses ministérielles « qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives », dans un bulletin ministériel à publication périodique, […]
Lorsque la publication des directives, instructions et circulaires est prévue par la loi, cette publication incombe, respectivement, aux administrations centrales et aux établissements publics dont elles émanent (loi 78-753 du 17 juillet 1978, art. 7 et décret 2005-1755 du 30 décembre 2005, art. 29 et 32 ; aujourd'hui art. L 312-2, R. 312-3 et R. 312-6 du code des relations entre le public et l'administration). Aucun manquement n'était imputable à l'URSSAF puisque la publication des textes litigieux ne lui incombait pas.
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