Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Les instructions et circulaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-2, qui émanent des établissements publics, des autres personnes de droit public et des personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, sont publiées, au choix de leur conseil d'administration :
1° Soit par insertion dans un bulletin officiel lorsqu'il a une périodicité au moins trimestrielle ;
2° Soit par transcription dans les trois mois sur un registre tenu à la disposition du public.
Cette publication peut intervenir par voie électronique.
Article 1 En application de l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, un référent déontologue est désigné selon les modalités prévues au présent décret : 1° Pour la fonction publique de l'Etat, dans les administrations et services mentionnés à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et, le cas échéant, […] selon le cas, dans un des bulletins, recueils ou registres mentionnés aux articles R. 312-3-1 à R. 312-6 du code des relations entre le public et l'administration. Article 6 Le chef de service met à la disposition du référent déontologue qu'il désigne selon les modalités prévues à l'article 4 les moyens matériels, notamment informatiques, […]
Lire la suite…mentionnés à l'article L. 5. […] Article R124-7 NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, […] soit le 1er février 2025. Plusieurs autorités mentionnées à l'article R. 124-6 peuvent désigner un même référent déontologue pour les agents publics placés sous leur autorité respective. […] Cette désignation fait l'objet d'une publication, selon le cas, dans un des bulletins, recueils ou registres mentionnés aux articles R. 312-3-1 à R. 312-6 du code des relations entre le public et l'administration. Article R124-10 NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, […]
Lire la suite…[…] en premier lieu, que l'article L312-2 du code des relations entre le public et administration prévoit que « font l'objet d'une publication les instructions, […] En vertu de l'article R312-6 de ce code, […] Enfin, selon l'article R312-7 de ce code, […] en second lieu, que l'ensemble des lettres réseau sollicitées n'en constituent pas moins des documents administratifs communicables dans les conditions définies par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle, […] peut notamment s'effectuer « 4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 ».
[…] 2°) d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse de porter à la connaissance du public la désignation de sa personne responsable de l'accès aux documents administratifs, de procéder à une publicité de cette désignation selon les modalités décrites par l'article R 312-6 du code des relations entre le public et l'administration, de porter mention de cette désignation sous les modalités décrites par l'article R 330-3 du code des relations entre le public et l'administration sur son site internet dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; elle porte atteinte à la liberté d'information et au droit d'accès aux documents administratifs résultant de l'article 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, […] L. 312-1-1, L.312-2, R. 312-6 et R. 312-7 du code des relations entre le public et l'administration ; […] 6. […] un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () » et aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. ».
L 312-2, R. 312-3 et R. 312-6 du code des relations entre le public et l'administration). Aucun manquement n'était imputable à l'URSSAF puisque la publication des textes litigieux ne lui incombait pas. En conséquence, le comportement de l'URSSAF n'avait créé aucun préjudice appelant réparation. La condamnation a donc été annulée et l'affaire sera rejugée. Cass. civ., 2e ch., 31 mars 2016, n°15-17060 FPBI
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