[…] A toutes fins utiles, la commission indique que l'article 15 de la loi du 17 juillet 1978 prévoit que la réutilisation d'informations publiques peut donner lieu au versement de redevances. Il laisse toutefois à chaque autorité compétente le soin de décider si la réutilisation des informations qu'elle détient donnera lieu ou non à la perception d'une telle redevance. Le même article de la loi encadre la fixation du montant de l'éventuelle redevance, tout en laissant une marge d'appréciation importante à la collectivité saisie. Les articles 36 et suivants du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 précisent sur ce point les dispositions de la loi.

[…] Considérant qu'aux termes de termes de l'article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 susvisée : « Les informations figurant dans des documents élaborés ou détenus par les administrations mentionnées à l'article 1 er , quel que soit le support, […] qu'aux termes de l'article 17 de la même loi : « Les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent. (…) » ; qu'aux termes de l'article 36 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 : « Le répertoire prévu à l'article 17 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée précise, pour chacun des documents recensés, […]