Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
[…] Elle entend, en conséquence, se prévaloir des dispositions de l'article 40 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de la loi du 17 juillet 1978, aux termes duquel : « Lorsque la réutilisation n'est possible qu'après anonymisation des données à caractère personnel, l'autorité détentrice y procède sous réserve que cette opération n'entraîne pas des efforts disproportionnés », pour refuser la communication.
[…] Cette mise en ligne devra donc être précédée, en application de l'article 13 de cette loi et de l'article 40 du décret 2005-1755 du 30 décembre 2005, de l'anonymisation des documents comportant éventuellement des données à caractère personnel, sauf accord de la personne concernée. En outre, sauf accord de l'administration, les informations ne devront pas être altérées, leur sens ne devra pas être dénaturé, enfin leurs sources et la date de leur dernière mise à jour devra être mentionnée conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi du 17 juillet 1978.
Mais l'article 40 du décret apporte sur l'anonymisation une limite précision surprenante : « Lorsque la réutilisation n'est possible qu'après anonymisation des données à caractère personnel, l'autorité détentrice y procède sous réserve que cette opération n'entraîne pas des efforts disproportionnés ». […] Selon l'article 1er, ne sont dans le champ d'application de la directive que les « documents existants détenus par des organismes du secteur public des États membres ». […] Mais l'art. 10 de la loi du 17 juillet 1978, depuis qu'il a été modifié par l'art. 10 de l'ordonnance de juin 2005, […]
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