Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Est créé par : Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art.
Ainsi, pour la protection des données personnelles, l'article R.322-3 nouveau du CRPA indique que l'autorité publique détentrice de données publiques contenant des données à caractère personnel doit procéder à leur anonymisation avant d'en ouvrir l'accès. […] Aucun délai n'est toutefois précisé s'agissant du terme auquel une décision tacite de rejet, permettant la saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), est formée. […] Il semblerait logique que ce délai soit d'un mois, comme en matière de communication de documents administratifs, sur le fondement de l'article R.311-13 du CRPA, mais le préciser expressément aurait permis de lever toute ambiguïté. […]
Lire la suite…[…] - si les documents figurent dans la liste prévue par l'article D312-1-3 du même code. […] Enfin, la commission rappelle que les articles L322-2 et R322-3 du code des relations entre le public et l'administration subordonnent la réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel au respect de ces dispositions.
[…] La commission rappelle que l'article L311-9 du CRPA dispose que : « L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : (…) 3 ° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique (…) ; […] La commission rappelle par conséquent que la réutilisation de ces informations publiques est soumise au respect des règles fixées par le chapitre II du titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L322-1, L322-2 et R322-3 qui interdisent leur altération et la dénaturation de leur sens et imposent […]
[…] La commission rappelle que l'article L311-9 du CRPA dispose que : « L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : (…) 3 ° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique (…) ; […] La commission rappelle par conséquent que la réutilisation de ces informations publiques est soumise au respect des règles fixées par le chapitre II du titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L322-1, L322-2 et R322-3 qui interdisent leur altération et la dénaturation de leur sens et imposent […]
R. 123-5 COJ, art. R. 622-13 C. com., loi n° 72-626 du 5 juillet 1972. […] L.312-1 du code des relations entre le public et l'administration, les articles 11-2 et 11-3 de la Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, l'article R. 123-5 du code de l'organisation judiciaire, l'article R.622-13 du code de commerce et les articles R.751-7 du code de la justice administrative et R.322-3 du code des 140 relations entre le public et l'administration), c'est-à-dire, […]
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