Article 2 du Décret n°2005-1606 du 19 décembre 2005 relatif aux missions des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).

Article 2 du Décret n°2005-1606 du 19 décembre 2005

Article 3

Entrée en vigueur le 22 décembre 2005

Les dispositions de l'article R. 3121-33-4 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006.

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