Article 1 du Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006
Article 2
Entrée en vigueur le 14 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 - art. 51

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre, 11 décembre 2024, n° 2301750Annulation

[…] — le décret n°2006-79 du 26 janvier 2006 portant diverses mesures sociales applicables aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ; […] 1. M me B est enseignante au sein du lycée agricole de Somme-Suippe, établissement d'enseignement agricole privé sous contrat, au sens des dispositions de l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime. Elle a été victime le 16 décembre 2021

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[…] 1°) convoquer l'ensemble des parties ; […] - contrairement à ce que soutient la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, étant sous contrat définitif et relevant comme telle des dispositions de l'article 1er du décret n°2006-79 du 26 janvier 2006, elle n'était soumise à de la réglementation relative aux accidents du travail et n'était pas affiliée à la caisse primaire d'assurance maladie pour la couverture des risques liés aux accidents du travail ; par application combinée des articles

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