Article 11 du Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006
Article 10Article 12
Entrée en vigueur le 14 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 - art. 51

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Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 18 décembre 2025, n° 2303008Annulation

[…] - ces décisions méconnaissent les dispositions de l'article 17 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État et celles de l'article 11 du décret n° 2006-79 du 26 janvier 2006 portant diverses mesures sociales applicables aux personnels enseignants et de documentation ;

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[…] — les refus du ministre de procéder à son reclassement méconnaissent les dispositions de l'article 17 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État et celles de l'article 11 du décret n° 2006-79 du 26 janvier 2006 portant diverses mesures sociales applicables aux personnels enseignants et de documentation ;

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3. Tribunal administratif de Dijon, 3ème chambre, 15 mai 2025, n° 2300906Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article 11 du décret n° 2006-79 du 26 janvier 2006 : « Dans le cas où l'état physique d'un membre des personnels enseignants et de documentation, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant à la catégorie ou à la discipline qui sont les siennes, l'administration, […]

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Document parlementaire • 0

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