Article 2-1 du Décret n°2005-1412 du 16 novembre 2005
Article 2
Article 2-2

Entrée en vigueur le 25 avril 2006

Est créé par : Décret n°2006-469 du 24 avril 2006 - art. 1 () JORF 25 avril 2006

Les commissaires aux comptes qui, en raison de mandats ou de missions légales détenus à la date d'entrée en vigueur du présent décret, se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux articles 17, 23, 24, 25, 27, 28 et aux I et II de l'article 29 du code qui y est annexé disposent d'un délai expirant le 1er juillet 2006 pour se mettre en conformité avec les dispositions de ces articles.
Entrée en vigueur le 25 avril 2006
Sortie de vigueur le 27 mars 2007

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