Article 28 du Décret n°2006-379 du 27 mars 2006
Article 27
Article 29

Entrée en vigueur le 30 mars 2006

Les premières élections des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte sont régies par les dispositions du code de l'artisanat et du décret du 27 mai 1999 susvisé applicables à Mayotte, à l'exception du II de l'article 3, des articles 4 et 9 et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Entrée en vigueur le 30 mars 2006

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