[…] Condamner l'appelante aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ajoutées en sus aux sommes auxquelles elle sera condamnée et laissées entièrement à sa charge. […] Modifié par Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 – art. 3 JORF 7 septembre 2006