Entrée en vigueur le 16 septembre 2006
I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret, à l'exception du 2° de son VIII, sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
II. - Les dispositions des articles D. 421-44 à D. 421-52 du code de l'action sociale et des familles sont applicables aux assistants maternels agréés à compter du 1er janvier 2007.
II. - Les dispositions des articles D. 421-44 à D. 421-52 du code de l'action sociale et des familles sont applicables aux assistants maternels agréés à compter du 1er janvier 2007.
2. Base de données juridiques
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Article D421-43 Le stage préparatoire à l'accueil d'enfant prévu au premier alinéa de l'article L. 421-15 est d'une durée de soixante heures. […]
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1. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 20 septembre 2011, 10VE02983, Inédit au recueil LebonRejet
[…] qu'en sa qualité d'assistante maternelle, agent non titulaire de la commune de Gagny, elle a droit au bénéfice des dispositions de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles ; que l'article 2 du décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 est d'application immédiate, l'application des autres dispositions du décret étant repoussée au 1 er janvier 2007 ; […] Vu le décret n°) 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
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Article R422-1 NOTA : Décret 2006-1153 du 14 septembre 2006 art. 2 I : les dispositions de l'article R422-1 sont applicables à compter du 1er janvier 2007, à l'exception de ses alinéas 2 et 3. […] Les assistants maternels et les assistants familiaux des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16,19,31, […]
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