Entrée en vigueur le 5 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-426 du 30 avril 2008 - art. 2
Il a une durée de validité de dix ans. Lorsqu'il est délivré à un mineur, sa durée de validité est de cinq ans.
[…] doivent fournir une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles. » L'article 4 du Décret dispose que : « I. […] -En cas de première demande, […] de son passeport de service ou de son passeport de mission délivrés en application des articles 4 à 17 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports valides ou périmés depuis moins de cinq ans à la date de la demande, […] il est procédé au recueil des empreintes digitales de chacun des index du demandeur. […] B- Le passeport Le Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 […]
Lire la suite…L'article 4-1 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, modifié par le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010, stipule qu'en cas de demande de renouvellement, […] le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre ; - ou de son passeport, passeport de service ou passeport […] de mission délivré en application des articles 4 à 17 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports valides ou périmés depuis moins de cinq ans à la date du renouvellement, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre ; […]
Lire la suite…[…] Article 1 er : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne de délivrer à M me B Y, épouse Z un passeport visé à l'article 4 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 dans un délai de 45 jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 : « Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande (…) » ; […]
[…] Aux termes de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 visé ci-dessus instituant la carte nationale d'identité dispose que : « La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande. () » et aux termes de l'article 4 du même décret : " I.-En cas de première demande, la carte nationale d'identité est délivrée sur production par le demandeur : a) De son passeport, de son passeport de service ou de son passeport de mission délivrés en application des articles 4 à 17 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports valides ou périmés depuis moins de cinq ans à la date de la demande, sans préjudice, […]
[…] doivent fournir une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles. » L'article 4 du Décret dispose que : « I. […] -En cas de première demande, […] de son passeport de service ou de son passeport de mission délivrés en application des articles 4 à 17 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports valides ou périmés depuis moins de cinq ans à la date de la demande, […] il est procédé au recueil des empreintes digitales de chacun des index du demandeur. […] B- Le passeport Le Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 […]
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