Article 23 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports.

Article 23 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005

Article 22Article 24

Entrée en vigueur le 16 février 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-174 du 13 février 2015 - art. 2

Le système de traitement automatisé prévu à l'article 18 transmet au système d'information Schengen et à la base INTERPOL les informations relatives aux numéros des passeports perdus, volés ou invalidés ainsi que l'indication relative au pays émetteur, au type et au caractère vierge ou personnalisé du document.

Entrée en vigueur le 16 février 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2015-174 du 13 février 2015 - art. 2

Sortie de vigueur le 31 octobre 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 - art. 27

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