Décret n°2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 mai 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mai 2006 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 7
Décisions • 45
Rejet —
[…] Vu le décret n°2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux ; […] que le 5 juillet 2010, le conseil municipal d'Arnouville a adopté la délibération n°6-56 relative à la rémunération des assistants maternels, la loi n°2005-706 du 27 juin 2005 et ses décrets d'application ayant modifié le mode de calcul de leur rémunération ; que M me X a refusé de signer le nouveau contrat de travail prenant en compte ces modifications au motif qu'il emportait une baisse de sa rémunération ; que par la décision contestée du 15 novembre 2010, le maire de la commune d'Arnouville a procédé au licenciement de la requérante ;
Rejet —
[…] 1°) d'annuler la décision du 13 mai 2008 par laquelle le maire de la commune de Gagny a rejeté sa demande tendant à l'application des dispositions du code du travail auxquelles renvoie le décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 portant dispositions applicables aux assistants maternels ; […] que le maire a, en refusant d'appliquer aux assistantes maternelles de la commune les dispositions du code de travail auxquelles renvoient les décrets n° 2006-627 du 29 mai 2006 et n° 2006-1153 du 14 septembre 2006, […] que l'article 2 du décret du 14 septembre 2006 précité n'a pas eu pour effet de suspendre sine die l'application de l'ensemble des dispositions de l'article 1 er mais, à l'inverse, […]
Annulation —
[…] M me Y demande au tribunal de « condamner le directeur du centre hospitalier du Rouvray à régulariser sa rémunération d'assistante familiale » et de le « contraindre » à (lui) verser pour l'année 2007 et les six premiers mois de 2008, la rémunération qui lui est due» en application de la loi du 27 juin 2005 et du décret du 29 mai 2006 ; […] à quatre fois le salaire minimum de croissance. » ; que ces dispositions résultent du décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux dont l'article 4 dispose : « A titre transitoire, la rémunération d'un assistant familial ne peut être inférieure :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 773-5 à L. 773-29 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 421-2 à L. 422-8 ;
Vu la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux,
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