Entrée en vigueur le 31 mai 2006
Les assistants maternels et leurs employeurs se conforment aux dispositions du présent décret au plus tard à compter du 1er septembre 2006.
1. Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2013, n° 11/00906Infirmation
[…] Il résulte en effet de l'article L.421-2 du code de l'action sociale et des familles que ' l'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. […]
2. Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2015, 14-18.930, Publié au bulletinCassation
[…] Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 2 avril 2013, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : […]
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