Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 15 février 2013, 346099, Inédit au recueil LebonRéformation
[…] 3°) de mettre à la charge de M me A… la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2006-1688 du 22 décembre 2006 ;
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