Article 2 du Décret n°2006-1689 du 22 décembre 2006 modifiant le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et les décrets portant statut particulier de cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B.

Article 2 du Décret n°2006-1689 du 22 décembre 2006

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Obstacles au recrutement de rédacteur territorial au titre de la promotion interne

M. Jean-Paul Fournier, du group UMP, de la circonsciption: Gard · Questions parlementaires · 9 avril 2009

D'une part, le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 a ouvert pour une période transitoire de cinq ans, sans préjudice de la promotion interne de droit commun prévue par l'article 5-1° et 2° du décret du 10 janvier 1995, […] Cet abaissement a été institué à titre expérimental pour une durée de quatre ans. […] Enfin, le décret n° 2006-1689 du 22 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B a prévu en son article 2 une clause de sauvegarde destinée à garantir le maintien d'un volume de promotions internes en cas de diminution des recrutements. […]

2. Fonctionnaires Et Agents Publics - Promotion Interne - Mise En Oeuvre

Mme Dalloz Marie-Christine · Questions parlementaires · 17 mars 2009

D'une part, le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 a ouvert pour une période transitoire de cinq ans, sans préjudice de la promotion interne de droit commun prévue par l'article 5 1° et 2° du décret du 10 janvier 1995, […] Cet abaissement a été institué à titre expérimental pour une durée de quatre ans. […] Enfin, le décret n° 2006-1689 du 22 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B a prévu en son article 2 une clause de sauvegarde destinée à garantir le maintien d'un volume de promotions internes en cas de diminution des recrutements. […]

3. Fonction Publique Territoriale - Filière Administrative - Rédacteurs. Grade. Accès

Mme Duriez Odette · Questions parlementaires · 17 mars 2009

D'une part, le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 a ouvert pour une période transitoire de cinq ans, sans préjudice de la promotion interne de droit commun prévue par l'article 5 1° et 2° du décret du 10 janvier 1995, […] Cet abaissement a été institué à titre expérimental pour une durée de quatre ans. […] Enfin, le décret n° 2006-1689 du 22 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B a prévu en son article 2 une clause de sauvegarde destinée à garantir le maintien d'un volume de promotions internes en cas de diminution des recrutements. […]

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