Article 3 du Décret n°2006-1689 du 22 décembre 2006 modifiant le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et les décrets portant statut particulier de cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B.

Article 3 du Décret n°2006-1689 du 22 décembre 2006

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décisions • 18

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1. Tribunal administratif de Montpellier, 15 novembre 2013, n° 1000652Rejet

[…] 36-13-03 […] 3°) de condamner le SDIS à lui verser la somme de 1.500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

2. Tribunal administratif de Montpellier, 15 novembre 2013, n° 1000678Rejet

[…] 36-13-03 […] 3°) de condamner le SDIS à lui verser la somme de 1.500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

3. Tribunal administratif de Montpellier, 15 novembre 2013, n° 1000681Rejet

[…] 36-13-03 […] 3°) de condamner le SDIS à lui verser la somme de 1.500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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