L'article 5 du décret précité précise dans son premier alinéa que « les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C (...) qui ont, ou avaient eu auparavant, la qualité d'agent public, […] […] Le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État, applicable à compter du 1er janvier 2007, a prévu, dans ses articles 9 et 10, des dispositions équivalentes pour les corps de catégorie A qu'il régit.