Article 3 du Décret n°2006-1824 du 23 décembre 2006
Décret n°2006-1824 du 23 décembre 2006
Article 3 du Décret n°2006-1824 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article L. 143-1 du code rural.
Version31 décembre 2006
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.