Article 10 du Décret du 1 septembre 2006
Article 9
Article 11

Entrée en vigueur le 2 septembre 2006

La viande issue de bovins qui, avant la publication du présent décret, ont été identifiés avant leurs 15 mois auprès de l'Association Fin Gras du Mézenc et qui répondent aux conditions de production dudit décret peut être admise au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc".
Entrée en vigueur le 2 septembre 2006
Sortie de vigueur le 24 février 2012

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