Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 101
Les adjoints territoriaux d'animation sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint territorial d'animation.
Ils sont recrutés dans le grade d'adjoint territorial d'animation principal de 2e classe après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
[…] 36-03-04 […] 4 °) de mettre à la charge de la commune de Bobigny une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux d'animation ;
[…] — qu'en vertu des dispositions des articles 4 et 7 du décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux d'animation, elle devait être recrutée en qualité de stagiaire ;
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 4 du décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 susvisé : « Les adjoints territoriaux d'animation sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint territorial d'animation de 2 e classe. » ; que si la commune de Camaret sur Aygues ne pouvait se fonder sur l'appréciation portée sur les compétences de M lle X dans le cadre d'une mission accomplie dans le cadre d'une association de droit privé oeuvrant pour le compte de la commune de Camaret sur Aygues, il ressort clairement des pièces du dossier qu'elle a décidé de renoncer à la création du poste d'adjoint territorial d'animation de 2 e classe ; […]