Article 1 du Décret n°2006-1299 du 24 octobre 2006 relatif aux notaires salariés.

Article 1 du Décret n°2006-1299 du 24 octobre 2006

Article 10

Entrée en vigueur le 25 octobre 2006

Le décret du 15 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

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