Article 1 du Décret n° 2007-284 du 2 mars 2007 fixant les modalités d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication du référentiel général d'interopérabilité.

Article 1 du Décret n° 2007-284 du 2 mars 2007

Article 3

Entrée en vigueur le 3 mars 2007

Le ministre chargé de la réforme de l'Etat est chargé de la conception et de l'adaptation du référentiel général d'interopérabilité créé par l'article 11 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.

Sortie de vigueur le 23 février 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-193 du 21 février 2011 - art. 13

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