Article 3 du Décret n° 2007-284 du 2 mars 2007 fixant les modalités d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication du référentiel général d'interopérabilité.

Article 3 du Décret n° 2007-284 du 2 mars 2007

Article 4

Entrée en vigueur le 3 mars 2007

Le référentiel général d'interopérabilité est approuvé par arrêté du Premier ministre.
Le référentiel général d'interopérabilité est mis à disposition du public par voie électronique.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).