Décret n° 2007-284 du 2 mars 2007
Article 3 du Décret n° 2007-284 du 2 mars 2007 fixant les modalités d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication du référentiel général d'interopérabilité.
Chronologie des versions de l'article
Version03/03/2007
Entrée en vigueur le 3 mars 2007
Le référentiel général d'interopérabilité est approuvé par arrêté du Premier ministre.
Le référentiel général d'interopérabilité est mis à disposition du public par voie électronique.
Le référentiel général d'interopérabilité est mis à disposition du public par voie électronique.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.