Entrée en vigueur le 14 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1542 du 11 décembre 2009 - art. 9
Pour la réalisation des objectifs définis à l'article 2, l'établissement public foncier peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code ainsi que le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural.
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 mai 2014, n° 1209466Rejet
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n°2006-1143 du 13 septembre 2006 ;
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