Article 4 du Décret n°2006-1143 du 13 septembre 2006
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 14 septembre 2006

L'établissement est habilité à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, selon les modalités définies au dernier alinéa de l'article 17.
Entrée en vigueur le 14 septembre 2006
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016

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