Entrée en vigueur le 14 septembre 2006
L'Etablissement public foncier du Val-d'Oise peut passer le cas échéant avec un autre établissement public foncier d'Etat en Ile-de-France, ou avec l'Agence foncière et technique de la région parisienne, une convention qui définit les conditions dans lesquelles ce ou cette dernière concourt aux missions de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise dans le respect de son autonomie. Elle précise notamment les conditions dans lesquelles le personnel et les moyens matériels nécessaires sont mis à la disposition de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise par un autre établissement public foncier de l'Etat ainsi que les conditions financières correspondantes.
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 mai 2014, n° 1209466Rejet
[…] — que, conformément à l'article 3 du décret du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, le directeur départemental des territoires était compétent pour prendre l'arrêté d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ; que conformément à l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, l'adjoint au directeur départemental des territoires était habilité à signer l'arrêté du 18 janvier 2012 ayant prescrit l'ouverture de l'enquête publique ; […] Vu le décret n°2006-1143 du 13 septembre 2006 ;
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