Article 19 du Décret n°2006-1143 du 13 septembre 2006
Article 18

Entrée en vigueur le 14 septembre 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 14 septembre 2006
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016

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