Article 1 du Décret n°2006-1393 du 17 novembre 2006
Article 2
Entrée en vigueur le 1 décembre 2023

NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-1070 du 21 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, à savoir le 1er décembre 2023.

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