Décret n°2006-1393 du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des directeurs de police municipale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 novembre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 2023 |
Commentaires • 2
Décisions • 4
Annulation —
[…] Le préfet fait valoir que l'article 2 du décret du 17 novembre 2006-1392 portant statut du cadre d'emploi des directeurs de police municipale dispose que les membres du cadre d'emploi exerçant leurs fonctions dans les communes et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l'effectif est d'au moins quarante agents relevant des cadres d'emploi de police municipale ; qu'en l'espèce, […] Considérant que le préfet du Var soutient que la délibération querellée méconnaît les dispositions de l'article 2 du décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 précité, […]
Annulation —
[…] et un poste de gardien de police municipale, à temps complet ; que s'agissant du poste de directeur de police municipale, cette délibération a été prise sur le fondement du décret du 17 novembre 2006-1392 portant statut du cadre d'emploi des directeurs de police municipale de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 ; […] X soutient que la délibération querellée méconnaît les dispositions de l'article 2 du décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 précité, dès lors que l'effectif de la police municipale de la commune de Cuers ne compte que cinq agents ;
Annulation —
[…] Le PREFET expose que son déféré est fondé sur le non respect de l'article 2 du décret […] Considérant qu'à l'appui de sa demande de suspension, le PREFET fait état du moyen tiré de ce que la délibération querellée méconnaît les dispositions de l'article 2 du décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 précité, dès lors que l'effectif de la police municipale de la commune de Cuers ne compte que 5 agents ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 24 mai 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
L'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de police municipale est fixé ainsi qu'il suit :
| GRADES ET ÉCHELONS | INDICES BRUTS à compter du 1er décembre 2023 |
|---|---|
| Directeur principal de police municipale |
|
| 10e échelon | 1 015 |
| 9e échelon | 995 |
| 8e échelon | 946 |
| 7e échelon | 896 |
| 6e échelon | 843 |
| 5e échelon | 791 |
| 4e échelon | 732 |
| 3e échelon | 693 |
| 2e échelon | 639 |
| 1er échelon | 593 |
| Directeur de police municipale |
|
| 11e échelon | 821 |
| 10e échelon | 778 |
| 9e échelon | 732 |
| 8e échelon | 693 |
| 7e échelon | 653 |
| 6e échelon | 611 |
| 5e échelon | 567 |
| 4e échelon | 525 |
| 3e échelon | 499 |
| 2e échelon | 469 |
| 1er échelon | 444 |
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 13 janvier 2023, n° 21/09087
- LES FERMETURES MARIANNE
- JEAN GOUBIN INVESTISSEMENTS
- MIDIDIS
- AEI AEI LAMBLIN (ILLIES, 077250025)
- GAIAGO (SAINT-MALO, 803443787)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 21 avril 2017, n° 2015/01450
- JANUS CESSION KONSULT- KAPITALINVESTERING (PARIS 7, 410508865)
- Cour d'appel de Dijon, 3e chambre civile, 7 novembre 2024, n° 24/00616
- Tribunal administratif de Toulouse, 1ère chambre, 6 novembre 2024, n° 2303715
- Tribunal de commerce de Cannes, Pcl - chambre du conseil, 8 avril 2014, n° 2014L00143
- Article 706-75-1 du Code de procédure pénale
- Article 270 du Code civil
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3ème chambre, 2 janvier 2025, n° 2304312
- Tribunal administratif de Nice, 6ème chambre, 14 mai 2024, n° 2400625
- SAPAM MULHOUSE (RIXHEIM, 400072740)
- BILLET-GARDIEN-COUPON-JUNQUA ET ASSOCIES
- Cour d'appel de Bordeaux, Deuxième chambre civile, 27 avril 2011, n° 10/02909
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 31 janvier 2025, n° 24/01165
- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 12 octobre 2017, n° 16/08170
- AFLD, délibération n° 2020-02 du 10 juin 2020 modifiant le règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage