Entrée en vigueur le 1 août 2007
La commission se prononce par une décision qui est communiquée au candidat, à charge pour lui de la transmettre à l'autorité compétente pour l'admettre à concourir. Lorsqu'elle est défavorable, la décision doit être motivée.
[…] Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux : « Les candidats aux concours externes sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : (…) / 2°) Pour les candidats au concours externe de recrutement des ingénieurs, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21 de ce décret : « Pour les concours relevant du chapitre III, la commission peut, si elle le juge utile, […]
[…] Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux : « Les candidats aux concours externes sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : (…) 2° Pour les candidats au concours externe de recrutement des ingénieurs, […] qu'aux termes de l'article 21 du même décret : « (…) la commission peut, […]
[…] Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; […] Considérant que si la commission peut en vertu de l'alinéa 1 er de l'article 21 du décret du 13 février 2007 entendre le candidat pour compléter son appréciation des pièces du dossier, ce décret ou aucun autre texte ne lui en fait obligation ;