Entrée en vigueur le 1 août 2007
Le candidat peut également se prévaloir de cette décision pour toute demande d'inscription à un concours pour lequel la même condition de qualification est requise sous les mêmes réserves qu'à l'alinéa précédent.
[…] Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadre d'emplois de la fonction publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 13 février 2007 susvisé, […] aménagement et paysages ; informatique et systèmes d'information (…) » ; qu'enfin, aux termes de l'article 22 du décret du 13 février 2007 : « Toute décision favorable d'une commission vaut également pour toutes les demandes ultérieures d'inscription du candidat aux mêmes concours que celui ou ceux pour lesquels cette décision a été rendue, […]
[…] Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; […] que s'il soutient, en outre, que la commission n'a pas pris en compte le diplôme de niveau I obtenu en Allemagne, la commission n'était pas compétente en vertu des dispositions de l'article 15 précité du décret du 13 février 2007 ; […] dont les décisions demeurent, au demeurant, valables pour toutes demandes ultérieures d'inscription à un concours en vertu de l'article 22 du décret précité ; que, d'autre part, […]