Article 6 du Décret n°2007-753 du 9 mai 2007
Article 5
Article 7

Entrée en vigueur le 10 mai 2007

Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008 et celles de l'article 4 le 1er juillet 2007.
Entrée en vigueur le 10 mai 2007

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2

1Cour administrative d'appel de Marseille, 28 janvier 2013, n° 10MA01919Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 223-3-III du code de la route, dans ses dispositions issues de l'intervention de l'article 2 du décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 entrées en vigueur le 1 er janvier 2008, en vertu de l'article 6 du même décret, et des dispositions du décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 : « III.- Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, […]

 Lire la suite…

2Tribunal administratif de Montpellier, 13 avril 2010, n° 0900605Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R.223-3-III du code de la route, dans ses dispositions issues de l'intervention de l'article 2 du décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 entrées en vigueur le 1 er janvier 2008, en vertu de l'article 6 du même décret, et des dispositions du décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 : « III.- Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).