Décret n°2006-1498 du 29 novembre 2006 déterminant les règles selon lesquelles certaines catégories de préparations magistrales et officinales peuvent être exclues du remboursement et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 2006 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
| Directive transposée : |
Commentaires • 3
Décisions • 10
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2006-1498 du 29 novembre 2006 déterminant les règles selon lesquelles certaines catégories de préparations magistrales et officinales peuvent être exclues du remboursement et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Rejet —
[…] qu'il n'est nullement établi que ces indus résulteraient d'une fraude qui aurait dû conduire à la transmission du rapport d'enquête à l'autorité compétente de l'Etat, d'autant qu'il n'existait plus aucune disposition règlementaire encadrant le remboursement des préparations magistrales et officinales entre 1996 et la parution du décret n° 2006-1498 du 29 novembre 2006 déterminant les règles selon lesquelles certaines catégories de préparations magistrales et officinales peuvent être exclues du remboursement et modifiant le code de la sécurité sociale ; qu'au demeurant, […]
Cassation —
[…] par l'apposition d'un tampon en haute de l'ordonnance ; que la Caisse soutient qu'en l'absence de mention manuscrite « aucun des produits prescrits accompagné de ce tampon ne peut être pris en charge par l'assurance maladie » ; que certes la circulaire n° 37/2007 du 7 août 2007 qui admet que « si le décret précise que cette mention du prescripteur doit être apposée de manière manuscrite, cependant, […] qu'en considérant le contraire, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article R 163-1 du Code de la sécurité sociale, tel que modifié par le décret n° 2006-1498 du 29 novembre 2006.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu la directive n° 89-105 du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5121-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 juin 2006 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 juillet 2006 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 5 juillet 2006 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 11 juillet 2006 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 28 juillet 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,