Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Les ressources de l'établissement public comprennent :
1° La subvention pour charge de service public versée par l'Etat ;
2° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions attribués par l'Etat, les collectivités publiques et par tout organisme public ou privé ;
3° Les revenus de biens et de valeurs ;
4° Les dons et legs ;
5° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
1° La subvention pour charge de service public versée par l'Etat ;
2° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions attribués par l'Etat, les collectivités publiques et par tout organisme public ou privé ;
3° Les revenus de biens et de valeurs ;
4° Les dons et legs ;
5° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.