Article 12-2 du Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006
Article 12-1
Article 13

Entrée en vigueur le 1 septembre 2010

Est créé par : Décret n°2010-965 du 26 août 2010 - art. 14

L'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France peut comprendre des services dont les responsables sont ordonnateurs secondaires des recettes et des dépenses engagées pour le compte de l'établissement et auxquels le directeur général peut déléguer ses pouvoirs pour signer les marchés publics. Ces responsables peuvent déléguer leur signature à des agents de catégorie A placés sous leur autorité.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2010

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