Article 10 du Décret n°2007-692 du 3 mai 2007
Article 1

Entrée en vigueur le 5 mai 2007

La ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 5 mai 2007

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